Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Ratification des décisions prises par une assemblée ultérieure – Intérêt à agir

Le syndicat ne peut soutenir que le copropriétaire contestataire devrait être débouté de sa demande d’annulation de l’assemblée du 8 juin 2010, irrégulièrement convoquée, pour absence d’intérêt à agir, au motif que l’assemblée générale du 27 janvier 2011 aurait à nouveau adopté l’intégralité des 13 résolutions de l’assemblée querellée alors que l’intérêt à agir s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance sans pouvoir être remis en cause par des circonstances postérieures et qu’en l’espèce lorsque le contestataire a introduit son action en justice par assignation du 5 novembre 2010 l’assemblée générale du 27 janvier 2011 n’existait pas.