Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015) Cass. civ. 3e, 27 janv. 2015, arrêt no 66-F, pourvoi P 13-25.571
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges.