Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Pourcentage du chiffre d’affaires HT (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 janvier 2015) CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 janvier 2015, Aff. SARL MA Le Welcome c./ SA Emerige
“La société MA Le Welcome demande d’appliquer à ce chiffre HT un coefficient multiplicateur de 130 % requérant d’appliquer ‘la méthode Delmas’ sans autre justification ni critique pertinente de la position argumentée de l’expert qui a retenu un coefficient de 105 % en se fondant sur la cote annuelle des valeurs vénales, sur ‘l’évaluation des fonds de commerce’ par Francis Lefebvre 6e édition, sur ‘la vente de fonds de commerce’ 2e édition Francis Lefebvre, sur les évaluations jurisprudentielles de fonds de même nature et sur les ventes amiables de même fonds de restauration rapide (...)
Il s’ensuit que le coefficient de 105 % sera retenu, étant observé qu’il est appliqué au CA HT ; la valeur du fonds est donc fixée à 145 023,66 × 105 % = 152 274,84 €;
(...)
Dans ces conditions, et faute d’explication suffisante quant à la nature et la valeur des installations non amorties qu’elle serait amenée à délaisser du fait de l’éviction et dont elle devrait à nouveau faire l’acquisition, les sommes figurant au bilan allant en s’accroissant en valeurs sans justification, il ne peut être fait droit à la demande de frais d’installation de la société MA Le Welcome”.