Fixation indemnité d’éviction – Station-service – Pourcentage du chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (non)

“La SCI Le Taureau critique le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 261 000 € le montant de l’indemnité principale conformément aux préconisations de l’expert. Elle reproche au premier juge d’avoir omis un certain nombre d’éléments dévalorisants.
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La SARL Les Établissements Navarro objecte encore à juste titre que l’absence de bail écrit ne peut avoir d’incidence sur la valeur du fonds et ne remet pas en cause la protection des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, que le PLU à intervenir sur la commune ne peut avoir pour effet de remettre en cause les établissements pré existants sur la zone considérée, que le matériel du preneur était dépourvu de valeur, que le matériel de l’installation de lavage ne lui appartenait pas.
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La SCI Le Taureau fait cependant justement observer que l’expert a pris en compte les chiffres d’affaires des années 2007, 2008 et 2009, celui de l’année 2010 n’étant pas connu. Celui-ci s’est établi à un montant non contesté de 1 751 968 euros sur l’année 2010.
L’indemnité d’éviction devant s’apprécier à la date la plus proche possible du départ du locataire, soit, lorsque l’éviction n’a pas encore été réalisée, comme en l’espèce, à la date la plus proche de celle à laquelle il est statué, le montant de cette dernière sera dès lors actualisé, par voie de réformation (...)
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L’indemnité d’éviction sera dès lors calculée par application du coefficient maintenu de 12 %, à la valeur de : 238 000 € (chiffre d’affaires moyen de 1 980 780 €).
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Le premier juge a justement rappelé que si l’indemnité principale peut être augmentée d’un certain nombre d’indemnités accessoires dès lors qu’elle vise à réparer l’entier préjudice subi par le preneur évincé, et si l’expert a évalué à 31 320 € le montant de l’indemnité devant revenir à la SARL Les Établissements Navarro dans l’hypothèse de l’acquisition d’un nouveau fonds de commerce, le preneur avait cessé son activité et ne s’était pas réinstallé pour avoir été dissous par assemblée générale du 6 septembre 2011.
La SARL Les Établissements Navarro ne pourra donc réemployer elle-même l’indemnité dès lors qu’elle est dissoute.”