Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agir
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir tant en demandant qu’en défendant – Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble – Nécessité de mettre en cause les copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action – Non
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014)
Si la décision à intervenir n’est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action que s’ils sont appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents.