Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Décision de principe (non) (Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)

L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat et non pas pour la décision de principe d’effectuer les travaux.

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