Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal ne reproduisant pas le texte de l’article 42 alinéa 2 – Délai de deux mois inapplicable
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.