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Association syndicale libre – Aful – Absence de mise en conformité des statuts – Droit d’agir en justice – Appel d’un jugement de condamnation – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janv. 2015)
L’AFUL ayant été assignée comme défenderesse devant le tribunal se trouve, comme partie au jugement, recevable à en appeler du seul fait que ce jugement lui portant grief elle y a intérêt et ce indépendamment de sa capacité à agir en justice qui ne peut lui être déniée par le demandeur pour lui refuser le droit de défendre à l’action qu’il a initiée contre elle.