Syndicat – Dissolution – Conséquences – Survie de la personnalité morale du syndicat pour les besoins de la liquidation – Dettes du syndicat

Le créancier du syndicat qui, exerçant l’action oblique, agit en paiement contre un copropriétaire doit mettre en cause le syndicat même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains de ce copropriétaire, la personnalité morale du syndicat subsistant pour les besoins de sa liquidation, l’acquéreur de tous les lots n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat.