Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Responsabilité du fait des choses, article 1384 alinéa 1er du Code Civil (non) – Application de l’article 9 alinéa 4 de la loi de 1965
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2015)
L’action en réparation des troubles causés aux parties privatives en raison de l’exécution par le syndicat de travaux sur parties communes affectant les parties privatives relève de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et ne peut être fondée sur l’article 1384 du Code civil.