Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Responsabilité du professionnel ayant fait le mesurage – Préjudice subi par le vendeur – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
