Lot – Vente – Loi Carrez – Loggias privatives fermées – Superficie – Prise en compte

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)

Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente les deux loggias privatives comprises dans le lot vendu étaient closes et habitables la Cour d’appel en a à bon droit déduit que ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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