Parties communes – Parties communes spéciales – Indemnité judiciaire compensatrice de désordres – Exécution des travaux – Répartition du solde entre l’ensemble des copropriétaires (oui)

La clause du règlement de copropriété prévoyant que les dépenses d’entretien et de conservation des bâtiments constituant des parties communes spéciales incombent aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné et que ces derniers ont seuls qualité pour prendre part au vote concernant les dépenses n’est pas applicable lorsque l’assemblée générale décide, les travaux de réfection nécessaires ayant été exécutés, de répartir le solde de l’indemnité obtenue, entre tous les copropriétaires.