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22 articles dans le n° 492
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Etudes et commentaires Transaction › Agent immobilier - Double mandatementN° 492 Novembre 2015
Double mandatement et loi ALUR
I - LES RAISONS DU DOUBLE MANDATEMENT AVANT LA LOI ALUR Lors de la signature d’un acte de vente, lorsque les honoraires de négociation sont mis à la charge du propriétaire vendeur, ils sont considérés par l’administration fiscale comme une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi MACRON › Gestion locativeN° 492 Novembre 2015
Le bail d’habitation, la loi Macron, et autres décrets et arrêtés
Moins d’un an après la loi ALUR, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, no 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO du 7 août, contient un article 82 qui modifie à…
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Etudes et commentaires Copropriété › Colonnes montantesN° 492 Novembre 2015
Les colonnes montantes électriques : à qui incombe le coût de leur réfection ? (Addendum) (TGI Limoges, 27 août 2015)
Quelques lignes supplémentaires pour parachever le point de vue, en matière de colonnes montantes au vu des derniers éléments connus. • Tout d’abord pour souligner un arrêt intervenu assez récemment de la Cour de cassation (Cassation, 18 juin 2014, pourvoi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 492 Novembre 2015
Renouvellement – Accord tacite – Caractère provisoire
(Cass. civ. 3e, 16 septembre 2015)
L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Procédure – Dématérialisation des écritures – Refus du message – Irrecevabilité pour tardiveté (non)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Caen, 31 octobre 2013) qui “pour confirmer l’ordonnance [...] retient qu’il résulte de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d’un message électronique, que si la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 492 Novembre 2015
Clause résolutoire – Mise en demeure de remise en état des locaux délivrés à un cessionnaire (oui) – Modification d’une devanture sans autorisation du bailleur – Sanctions (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande [...] retient par motifs propres et adoptés, que le cessionnaire du bail ne saurait être…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Prescription – Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Liquidation judiciaire – Interruption et nouveau délai de deux ans (non)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) [...] qui “retient que l’action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu’à la reprise d’instance le 20 décembre 2012, en application de l’article 370…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 492 Novembre 2015
Baux saisonniers successifs – Continuité de l’occupation toute l’année – Requalification en bail commercial (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande (revendication du statut des baux commerciaux) et ordonner l’expulsion de la locataire [...] retient que s’agissant de baux saisonniers dont la qualification n’est pas contestée, il est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Activité d’encadrement – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Trouble commercial (oui)
(CA Nîmes, ch. com., 3 septembre 2015)
“Mais attendu que le temps de réalisation d’un transfert d’activité ne se résume pas au délai nécessaire pour procéder à l’ouverture du nouveau point d’accueil du public et implique l’accomplissement de formalités et démarches multiples pour relancer l’activité sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Avis amiable (non) – Rapport judiciaire privilégié (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 juin 2015)
“Il est constant qu’un rapport judiciaire doit être préféré à un rapport amiable compte tenu du caractère contradictoire du rapport judiciaire de sorte que la société Arphil ne pourrait voir la Cour prendre en considération les références du rapport amiable…