Prescription – Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Liquidation judiciaire – Interruption et nouveau délai de deux ans (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) [...] qui “retient que l’action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu’à la reprise d’instance le 20 décembre 2012, en application de l’article 370 du Code de procédure civile, qu’un délai de deux ans a recommencé à courir le 20 décembre 2012 de sorte qu’à la date de la contestation par le mandataire soit le 23 janvier 2013, l’action en contestation du congé n’était pas prescrite ni la demande en paiement d’une indemnité pour les mêmes motifs [...] alors que le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et que le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour d’appel a violé ensemble l’article 370 du Code de procédure civile et l’article L. 145-60 du Code de commerce”.