Baux saisonniers successifs – Continuité de l’occupation toute l’année – Requalification en bail commercial (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande (revendication du statut des baux commerciaux) et ordonner l’expulsion de la locataire [...] retient que s’agissant de baux saisonniers dont la qualification n’est pas contestée, il est exclu, en application de l’article L. 145-4 du Code de commerce, qu’une succession de baux saisonniers puisse être qualifiée de bail commercial, nonobstant une continuité de l’occupation et qu’en outre chacun de ces baux comporte une clause claire et non équivoque par laquelle le preneur renonce à revendiquer tout droit antérieur au statut des baux commerciaux du fait de ses occupations précédentes [...] qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien dans les lieux de la locataire depuis 2006, le paiement par celle-ci des charges à l’année et l’emploi de deux salariés en contrat à durée indéterminée ne constituaient pas des circonstances exclusives de la qualification de location saisonnière et si la clause de renonciation au statut n’avait pas été imposée à la locataire en fraude de ses droits” la Cour n’ayant ainsi pas donné de base légale à sa décision et ce, sur le fondement de l’article L. 145-5 du Code de commerce.