Double mandatement et loi ALUR

J-M. Moyse Avocat à la Cour

I - LES RAISONS DU DOUBLE MANDATEMENT AVANT LA LOI ALUR Lors de la signature d’un acte de vente, lorsque les honoraires de négociation sont mis à la charge du propriétaire vendeur, ils sont considérés par l’administration fiscale comme une…

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