Le bail d’habitation, la loi Macron, et autres décrets et arrêtés

V. Canu Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

Moins d’un an après la loi ALUR, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, no 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO du 7 août, contient un article 82 qui modifie à…

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