Les colonnes montantes électriques : à qui incombe le coût de leur réfection ? (Addendum) (TGI Limoges, 27 août 2015)

S. Montazeau Avocat au barreau de Toulouse Spécialiste en droit public

Quelques lignes supplémentaires pour parachever le point de vue, en matière de colonnes montantes au vu des derniers éléments connus. • Tout d’abord pour souligner un arrêt intervenu assez récemment de la Cour de cassation (Cassation, 18 juin 2014, pourvoi…

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