Procédure – Dématérialisation des écritures – Refus du message – Irrecevabilité pour tardiveté (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Caen, 31 octobre 2013) qui “pour confirmer l’ordonnance [...] retient qu’il résulte de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d’un message électronique, que si la SCI a signifié ses conclusions à Mme X... par la voie électronique le 26 avril 2013, le message de données qui est constitué d’un fichier destiné à faire l’objet d’un traitement automatisé par une application informatique du destinataire, a fait l’objet de la part du greffe d’un refus à raison de l’absence de référence du numéro de rôle qui avait été communiqué à l’appelant, qu’il ne peut dès lors être retenu, en l’absence d’avis de réception du destinataire, que les conclusions de l’appelant ont été déposées au greffe le 26 avril 2013... alors que l’envoi par l’appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, et parvenu au greffe ainsi que l’établissait l’avis de refus, valait à son égard remise au greffe, la Cour d’appel a violé les articles 906, 908, 911 et 931 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2,4,5 et 8 de l’arrêté du 30 mars 2011”.