Jurisprudences
Copropriété › Syndic › Obligations
Syndic – Obligations – Délivrance de copies – Contrat de travail – Annexes du procès-verbal d’assemblée (non)
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal de l’assemblée générale.
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