Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoires
Obligation d’exploiter et résiliation
(Cass. civ. 3e, 13 janvier 2015) Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 2015
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence de clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués.