Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Profession libérale – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité en raison du standing particulier de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Est valide la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à l’unanimité des présents et représentés la possibilité d’installer des professions libérales dans l’immeuble une telle clause étant justifiée par le standing particulier de l’immeuble.