Jurisprudences
Copropriété › Charges › Sommes payées indûment
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription de 5 ans
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
L’action en restitution de charges in- dument versées est soumise à la pres- cription quinquennale qui régit les actions personnelles ou mobilières.
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