Moteur de recherche N° 491 Octobre 2015 page 68

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – Annexion irrégulière de parties communes – Incidence sur la répartition des charges (non)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avr. 2015)

Le copropriétaire défendeur à une action en paiement de charges ne peut pas valablement soutenir que les charges seraient réclamées sur une base irrégulière au motif qu’il y aurait eu des annexions “sauvages” de parties communes dans la copropriété alors que les annexions alléguées devraient soit faire l’objet d’une action en restitution de parties communes, soient être régularisées par l’assemblée générale avec modificatif de l’état descriptif de division.

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