Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Vente de parties communes – Conditions essentielles – Indication du prix de vente – Absence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er juil. 2015)
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur la cession de parties communes au profit de plusieurs copropriétaires, le prix de vente, qui est un élément déterminant des conditions essentielles de la vente doit être notifié aux copropriétaires. À défaut, les résolutions adoptées doivent être annulées.