Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Compétence exclusive du TGI (non) – Moyen de défense opposé à une demande principale – Compétence du juge de proximité
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2015)
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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