Loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Révision des loyers mais absence de demande (non)

“Ayant constaté que depuis 1996 le port d’Ajaccio avait été aménagé pour recevoir davantage de bateaux de croisière, que le palais des congrès avait été implanté près de la gare maritime, que la zone piétonne, terminée en 2001, concernait principalement la rue Fesch, à l’angle de laquelle se situait le commerce considéré et relevé que l’incidence de ces aménagements sur la fréquentation de ce commerce était indéniable, la Cour d’appel, qui a retenu par motifs adoptés que la modification des facteurs locaux de commercialité était notable, en a, à bon droit, déduit que le loyer devait être fixé à la valeur locative” (premier moyen).

Encourt en revanche la cassation l’arrêt (Bastia, 30 octobre 2013) qui “pour fixer le loyer du bail renouvelé au 3 mai 2005 selon la valeur locative (...) tient compte notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des constatations qu’aucune demande de révision triennale du loyer n’avait été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, la Cour d’appel a violé les textes susvisés” soit les articles L. 145-37 et R. 1575-20 du Code de commerce (deuxième moyen).