Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui)

“Ayant relevé que le contrat de bail disposait que les preneurs ne pourraient faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, qu’il résultait du rapport de l’expert et des pièces versées aux débats que les preneurs avaient manqué à leurs obligations en abattant, sans autorisation, une cloison séparative pour étendre l’emprise du bail au-delà de ses limites, la Cour d’appel, qui a constaté qu’ils ne s’étaient pas mis en conformité aux obligations du bail malgré le délai qui leur avait été donné pour ce faire, en a, à bon droit, déduit que le bail devait être résilié”.