Prescription – Mémoire de l’usufruitier – Assignation postérieure par l’usufruitier et le nu-propriétaire – Couverture de la nullité (oui)

“Attendu qu’il résulte de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l’article 2241 du Code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription ; qu’ayant constaté que l’irrégularité affectant le mémoire préalable du 22 décembre 2010 avait été couverte par l’assignation du 27 juin 2011 ainsi que par tous les actes de procédure suivants et avait disparu avant que le tribunal ne statue, la Cour d’appel en a exactement déduit que ce mémoire avait eu un effet interruptif de prescription et que l’action introduite par l’assignation du 27 juin 2011 n’était pas prescrite.”