Obligation de délivrance – Vice caché – Indemnisation du préjudice

La Cour :

“Mais attendu qu’ayant relevé que les vendeurs avaient fait procéder au nettoyage, à la mise en eau et en service de la piscine par un professionnel qui avait attesté que le bassin n’avait aucune fuite et que la mise en route était normale, et retenu qu’ils avaient satisfait à leur obligation contractuelle et pouvaient légitimement penser que cet ouvrage était en état de fonctionner normalement, la Cour d’appel, devant laquelle le caractère obscur ou ambigu de la clause imposant son interprétation contre le vendeur en application de l’article 1602 du Code civil n’était pas soulevé, a pu en déduire que les vendeurs n’avaient pas manqué à leur obligation de délivrance...”

“Mais attendu qu’ayant retenu que l’ancienneté de l’humidité révélée par les constatations expertales permettait de considérer que le défaut d’étanchéité des parois de la cave existait avant la vente, que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve de ce que le sinistre était lié à une rupture de canalisation, que les voisins certifiaient que Monsieur et Madame Rolland avaient évoqué un problème de pénétration d’humidité dans le mur de leur maison suite à une défaillance de canalisation pluviale, qu’ils n’avaient pas signalé cet élément à leurs acquéreurs et que Monsieur Rolland avait déclaré à l’expert judiciaire qu’en dix ans d’occupation de la maison, il n’avait pas constaté de pénétration d’eau, la Cour d’appel a pu en déduire que le défaut d’étanchéité des parois de la cave constitue un vice caché pour les acquéreurs et que les vendeurs étaient de mauvaise foi.”