Obligation de délivrance – Vice caché – Pollution – Action estimatoire

La Cour :

“Mais attendu qu’ayant constaté que le terrain vendu était affecté d’une pollution en métaux lourds et relevé sans dénaturer l’acte authentique de vente que l’absence de pollution importante était entrée dans le champ contractuel et que le vendeur connaissait la destination à usage d’équipement public des parcelles, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu’il existait une différence substantielle entre la chose livrée et qui avait été contractuellement prévue et que Réseau Ferré de France avait manqué à son obligation de délivrance des parcelles conformes à la convention des parties.”