Vice caché – Action estimatoire – Évaluation du préjudice – Expertise

La Cour :

“Attendu que, pour condamner Monsieur Lucas à payer aux époux Agah une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente, l’arrêt retient que ce montant correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice caché selon devis établi à la demande des acquéreurs.
Qu’en statuant ainsi alors que la réduction du prix doit être arbitrée par expert, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.”