Vice caché – Action rédhibitoire – Action estimatoire

La Cour :

“Mais attendu qu’ayant constaté que la dangerosité de l’insert, de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble vendu par Monsieur Petit constitue un vice caché, relevé que les époux Letailleur auraient donné un moindre prix s’ils avaient su que l’insert est inutilisable et que l’installation électrique devait être reprise et retenu que le coût des travaux de reprise de ses installations représentait 15.416,90 € alors que le prix de vente était de 380.000 €, la Cour d’appel saisie d’une action rédhibitoire à titre principal et d’une action indemnitaire à titre subsidiaire a pu, sans être tenue de statuer sur un moyen que ses constatations rendaient inopérants, en déduire que l’action rédhibitoire des consorts Letailleur qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu’il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts.”