Obligation de délivrance – Vice caché – Pollution – Résolution de la vente

La Cour :

“Mais attendu qu’ayant relevé que la commune avait souscrit un engagement spécifique au titre de la réglementation de l’environnement garantissant qu’il n’avait jamais été déposé, enfoui ni utilisé sur le terrain de déchets, de substances quelconques, directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l’environnement et souverainement retenu, sans dénaturation, qu’il ressortait du rapport d’expertise et du diagnostic de pollution des sols, que les déchets présents sur une partie des terrains vendus étaient de ceux dont l’absence était garantie, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la venderesse n’avait pas délivré un terrain conforme à la garantie spécifique et que la vente devait être résolue à ses torts.”