Autorisation administrative d’exploiter – Obligation de délivrance – Clause de non-garantie (inefficacité)

La Cour :

“Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que le litige porte non sur la superficie des parcelles vendues mais sur les droits d’exploitation qui y sont attachés, que ces caractéristiques administratives, qui compromettent la destination normale du bien, relèvent de la garantie des vices cachés qui n’est pas invoquée par la Société Château de Sours, alors que cette garantie ne peut se cumuler avec l’obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l’acte de vente, de par la généralité de ces termes, doit recevoir application.

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence d’autorisation d’exploiter une partie des parcelles en nature de vigne constituait un manquement à l’obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l’acte de vente n’avait pas pour objet d’exonérer le vendeur de son obligation de délivrer la chose conforme et ses accessoires, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.”