Condition suspensive – Permis de construire – Réalisation – Résolution de la vente

La Cour :

“Attendu qu’ayant constaté qu’après la prorogation tacite par Mesdames Jacqueline et Patricia Lemerle et Monsieur Lemerle (les consorts Lemerle) et par Monsieur Blais du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention par celui-ci d’un permis de construire prévu par la promesse de vente, les consorts Lemerle avaient fait paraître, avant que les conditions suspensives aient été toutes réalisées, une annonce remettant en vente l’immeuble sans en aviser Monsieur Blais ni le mettre en demeure d’une quelconque façon et retenu qu’ainsi ils signifiaient publiquement et sans équivoque que ce bien n’était plus immobilisé et qu’ils s’estimaient déliés de leur engagement, la Cour d’appel a pu, par ses seuls motifs, en déduire que Monsieur Blais avait refusé sans faute de réitérer ultérieurement la vente et que les vendeurs ne pouvaient demander le bénéfice de la clause pénale.”