Moteur de recherche N° 490 Août-septembre 2015 page 68

Construction - Travaux › Contrat d’entreprise

Contrat d’entreprise – Responsabilité de l’entrepreneur – Exonération – Intervention du maître de l’ouvrage – Faute ou acceptation d’un risque – Réalisation de travaux inefficaces – Maître de l’ouvrage informé des risques – Absence d’influence

(Cass. civ. 3e, 21 mai 2014)

Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la Cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l’art et d’accomplir son travail avec sérieux, ce qui n’avait pas été le cas, ainsi que cela résultait du rapport d’expertise, et de refuser d’exécuter les travaux qu’il savait inefficaces.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €