Jurisprudences
Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
La superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente.
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