Jurisprudences
Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Charges spéciales – Création par l’assemblée générale – Irrégularité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Est irrégulière la décision de l’assemblée générale de créer des charges spéciales alors qu’il n’existe pas de parties communes spéciales.
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