Jurisprudences
Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Qualité exclusive du syndicat pour agir en recouvrement – Résidences services
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 20015)
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
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