Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Refus de l’assemblée – Autorisation judiciaire – Possibilité pour la Cour d’appel d’autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal
(Cass. civ. 3e, 4 juin 2014)
La Cour d’appel saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux en vertu de l’article 30 alinéa 4, peut autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal.