Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 2 – Convention d’occupation précaire – Circonstances particulières

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)

Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par des motifs propres à caractériser les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

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