Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Commandement de payer – Clause résolutoire
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 29 septembre 2015)
Dès lors qu’un commandement de payer des loyers arriérés est valable, même partiellement, qu’il a produit ses effets puisque les locataires n’avaient rien payé dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a valablement joué.
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