Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bail
Loi du 6 juillet 1989 – Art.15 – II – Congé pour vendre – Offre de vente – Commission d’agence
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l’article 114 du Code de procédure civile, la preuve d’un grief.