Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Mandat de représentation du syndicat – Désignation de l’avocat du syndicat – Nécessité d’une décision de l’assemblée (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 oct. 2015)
Le pouvoir de représentation légale conféré au syndic par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 implique qu’il puisse charger un conseil de la défense du syndicat sans avoir préalablement soumis le choix de ce conseil à l’assemblée générale.