Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Droit de préemption du locataire – Prorogation des baux en cours pour 6 ans – Annexion de la liste des locataires concernés à l’acte de vente
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2015)
Dès lors que l’acquéreur de l’immeuble s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les locataires à proroger leur bail pour 6 ans, et que la liste de ces locataires a été annexée à l’acte, la vente est régulière.