Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Absence de répartition contractuelle des tantièmes de copropriété – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015) Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015, arrêt no 1220 FS-P+B, pourvoi K 14-21.846
Doit être annulée l’assemblée générale au cours de laquelle a été appliquée une répartition des tantièmes de copropriété non opposable aux copropriétaires.