Jurisprudences
Copropriété › Syndic › Convention avec le syndicat
Syndic – Convention avec le syndicat – Validité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015) Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015, arrêt no 2019 F-D, pourvoi E 14-14.343
Un syndicat représenté par son syndic peut conclure une convention avec une société dont son syndic est le gérant.
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