Jurisprudences
Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Spécialisation – Pluralité de bâtiments – Spécialisation des charges par bâtiment (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015) Cass. civ. 3e, 19 nov. 2015, arrêt no 1264 FS-P+B, pourvoi T 14-25.510
L’existence de bâtiments distincts n’est pas par elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.
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